Vous êtes ici : Accueil
/ 61 La réversion des retraites sécurité sociale Cnav-Carsat, MSA
Répondre au message
61 La réversion des retraites sécurité sociale Cnav-Carsat, MSA
21 avril 2019, 23:47, par P-O
@Jeanne
Bonsoir,
Ou bien sera-t-elle "gelée", à partir du moment où je l’aurai demandée ?
Cela dépend si la pension de réversion sera cristallisée ou non au moment de l’occupation comme résidence principale du logement que vous louez actuellement.
A côté de cela, si j’ai l’usufruit de certains biens de mon mari,
Il y a donc eu donation au vu de votre régime de mariage. La donation est déclarable si elle est intervenue moins de 10 ans avant le décès du donateur. Dans ce cas c’est 3% ou 1,5% si comprise entre 5 et 10 ans de la valeur de l’usufruit qui sera pris en compte.
Les montants de loyers ne sont jamais pris en compte ,c’est sur la valeur du bien démembré ou non que porte le taux de 3 ou 1,5%.
@Jeanne
Bonsoir,
Ou bien sera-t-elle "gelée", à partir du moment où je l’aurai demandée ?
Cela dépend si la pension de réversion sera cristallisée ou non au moment de l’occupation comme résidence principale du logement que vous louez actuellement.
A côté de cela, si j’ai l’usufruit de certains biens de mon mari,
Il y a donc eu donation au vu de votre régime de mariage. La donation est déclarable si elle est intervenue moins de 10 ans avant le décès du donateur. Dans ce cas c’est 3% ou 1,5% si comprise entre 5 et 10 ans de la valeur de l’usufruit qui sera pris en compte.
Les montants de loyers ne sont jamais pris en compte ,c’est sur la valeur du bien démembré ou non que porte le taux de 3 ou 1,5%.